La Fondation 30 millions d’amis a réclamé ce lundi un statut de « personne animale » dans le Code civil pour mieux défendre et protéger les animaux, « une évolution juridique inéluctable ».
Depuis 2015, l’animal est considéré dans le Code civil, pilier du droit français, comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel article 515-14) et non plus comme un « bien meuble » grâce aux travaux de la Fondation 30 Millions d’Amis. « La modification du statut civil de l’animal a été une étape indispensable qui a permis de déverrouiller le débat démocratique autour de l’amélioration de la condition animale, souligne Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 Millions d’Amis. Mais de trop nombreux animaux sont encore victimes des pires sévices. Pour mieux les défendre et les protéger, la loi doit désormais leur conférer la personnalité juridique. »
« Puisque les animaux ne sont plus des biens, que vont-ils devenir dans un système juridique qui repose sur la distinction entre les personnes et les biens ? » s’interroge Jean-Pierre Marguénaud, Professeur de droit privé. Pour ce juriste spécialiste du droit animalier, « à cette question, chaque jour plus fondamentale, la voie de la personnification des animaux est inéluctable. »
Point n’est besoin de ressembler à un humain adulte, autonome et responsable pour être juridiquement tenu pour une personne » précise la philosophe et spécialiste de la condition animale Florence Burgat. La « personne » est fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (telles que les sociétés ou les associations) destinée à les doter d’un périmètre de protection. Cette catégorie juridique est suffisamment souple pour y accueillir les animaux. « Il ne s’agit pas d’accorder aux animaux les mêmes droits qu’aux êtres humains en les dotant d’une personnalité juridique anthropomorphique, mais de reconnaître pleinement qu’ils sont des êtres sensibles en leur accordant une personnalité juridique assortie de droits fondamentaux », précise Reha Hutin.
