La Cour de cassation a rejeté, lundi 31 juillet, le pourvoi formé par Rachida Dati, actuelle ministre de la Culture, poursuivie pour corruption dans un volet de l’affaire Ghosn. La décision a été confirmée mardi par des sources proches du dossier. La défense de Mme Dati espérait faire reconnaître la prescription des faits qui lui sont reprochés, mais la Cour n’a pas examiné le fond de la question, jugeant qu’il n’y avait pas de nécessité d’intérêt public ou judiciaire pour procéder à cet examen immédiat.
Un argument sur la prescription rejeté, mais pas écarté
Rachida Dati, ancienne Garde des Sceaux, est accusée d’avoir perçu 900.000 euros entre 2010 et 2012 de la filiale RNBV de l’alliance Renault-Nissan, sans contrepartie de travail. La défense soutient que les faits sont prescrits, faisant valoir que le délai de prescription de trois ans débute à la signature de la convention en 2009, et non à la plainte déposée en 2019. La Cour de cassation a toutefois jugé que l’argument de la prescription pourra être présenté à un stade ultérieur de la procédure pénale.
