Le Conseil d’État a rendu un avis âpre sur la loi climat. La Haute juridiction a souligné des manquements, des inexactitudes et des erreurs de droit, notamment au sujet des mesures phares, comme la rénovation énergétique des logements ou le délit d’écocide. L’avis, uniquement consultatif, sera pris en compte lors de l’examen de la loi au Parlement, à partir du mois de mars.
Le Haut Conseil pour le climat – dont trois des membres n’ont pas participé aux délibérations sur cet avis, car ils étaient associés aux travaux de la convention citoyenne – regrette qu’une « proportion élevée » des mesures du projet de loi voie sa « portée réduite par un périmètre d’application limité, voire ponctuel, des délais de mise en œuvre allongés ou encore de nombreuses conditions associées à leur application ». Le HCC cite, par exemple, la régulation de la publicité, qui ne concerne que les énergies fossiles, et non pas tous les biens et services polluants tels que les SUV ou certains produits alimentaires, comme le souhaitaient les conventionnels.
Dans le secteur du bâtiment, les articles du projet de loi interdisant l’augmentation des loyers pour les passoires thermiques (logements énergivores étiquetés F et G) et les classant comme logements indécents en 2028, afin de pousser à leur rénovation énergétique, ne s’appliquent pas aux propriétaires occupants (qui représentent 58 % des occupants de passoires thermiques), et ils n’envisagent pas d’extension progressive aux autres classes énergétiques, note le HCC. Le projet de loi ne prévoit rien pour s’assurer de rénovations suffisamment ambitieuses, à un niveau bâtiment basse consommation (BBC).
