La Cour de cassation estime que s’arrêter et couper le moteur de sa voiture ne suffit pas pour pouvoir prendre en main son téléphone. Pour échapper à l’amende, il faut que le véhicule soit garé sur une place de stationnement.
« Un automobiliste peut être sanctionné pour l’usage du téléphone tenu en main alors qu’il est en stationnement », a ainsi jugé la Cour de cassation ce vendredi. Cette infraction est punie d’une amende de 135 euros et de la perte de trois points de permis de conduire pour trois ans.
Le véhicule doit être arrêté sur une place de parking, moteur éteint
« Si vous êtes arrêté parce que vous êtes en panne ou victime d’un accident, bien sûr, la Cour de Cassation ne le dit pas mais c’est un cas de force majeure : vous pouvez être au téléphone parce que vous n’avez pas le choix. Si vous êtes à l’arrêt par exemple, rien ne vous empêche de sortir du véhicule et de téléphoner car vous ne serez plus conducteur et vous n’êtes à ce moment-là par verbalisable, poursuit Maître Lesage. Mais si vous êtes arrêté en pleine voie, par exemple en double file, ce qui n’est pas autorisé, à ce moment-là, en plus si vous êtes téléphone portable tenu en main, alors vous pouvez être sanctionné. »
